FAQ

Qu’est-ce que le Corps commun d’inspection ?

Le CCI est le seul organe de contrôle externe indépendant du système des Nations Unies à être mandaté pour conduire des évaluations, des inspections et des enquêtes à l'échelle du système. Il vise à garantir qu'il est fait le meilleur usage possible des ressources disponibles pour mener à bien les activités, à améliorer l’efficacité du fonctionnement administratif et financier du système des Nations Unies. Le Corps commun vise également à recenser les meilleures pratiques, proposer des repères et faciliter le partage de l'information à travers tout le système.

Comment le CCI a-t-il été créé ?

Le CCI a été créé à titre expérimental en vertu de la résolution 2150 (XXI) de l'Assemblée générale, en 1966, et son mandat a ensuite été prorogé à plusieurs reprises. Par sa résolution 31/192 du 22 décembre 1976, l'Assemblée générale a décidé de créer le Corps commun d'inspection en tant qu'organe subsidiaire permanent et en a approuvé le Statut, avec effet au 1er janvier 1978.

Le Corps commun est responsable devant l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, de même que devant les organes délibérants compétents des institutions spécialisées et des autres organisations internationales du système des Nations Unies qui ont accepté son statut.

Pourquoi le CCI est-il spécifique au sein du système onusien?

Le CCI détient un mandat et une position uniques sur l’observation des problèmes transversaux/interdisciplinaires dans le système onusien, et en tant qu’acteur du changement vers une plus grande efficacité administrative et une meilleure coordination des organismes du système des Nations Unies. Les états membres ont plusieurs fois affirmé le mandat de contrôle confié à l’unité à l’échelle du système en plus des ses fonctions de conseil envers les organisations concernant leur méthodes d’évaluation interne et l’appréciation de celles-ci, ainsi que la conduite d’évaluations de programmes or activités (Statuts du CCI, article 5)

Comment le CCI est-il dirigé?

Les statuts du Corps Commun d’Inspection (CCI) ont été approuvés par l’Assemblée générale dans sa résolution 31/192 du 22 décembre 1976, effective à partir du 1 janvier 1978. Les statuts du CCI sont complétés par la Mission du CCI. Ce document précise, l’établissement du CCI, sa composition et la nomination de ses membres, ses fonctions, pouvoirs et responsabilités, son mode d’opération, les conditions de service, les accords administratifs, budgétaires et financiers, d’autres arrangements

Quelle est la composition du CCI?

Le Corps commun se compose de onze inspecteurs au maximum (voir article 2 des statuts du CCI), dont un président et un vice-président. Les inspecteurs sont choisis par l’Assemblée générale en raison de leur expérience particulière des questions administratives et financières, notamment des questions de gestion, à l'échelon national ou international, en tenant compte du principe de répartition géographique équitable et d’un roulement raisonnable. Les inspecteurs exercent leurs fonctions à titre personnel et sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelables une fois.

Les Inspecteurs ont les plus larges pouvoirs d'investigation dans tous les domaines qui intéressent l'efficacité des services et le bon emploi des fonds. Ils apportent un point de vue indépendant par le biais d'inspections et d'évaluations visant à améliorer la gestion et les méthodes et à assurer une plus grande coordination entre les organisations.

Selon l’article 19 des statuts du Corps commun d’inspection (CCI), les inspecteurs sont secondés par un Secrétaire Exécutif et par les membres du personnel dont le cadre est approuvé par le budget du Corps commun. A l’heure actuelle, le Corps commun se compose de vingt membres du personnel du secrétariat dont le Secrétaire Exécutif, neuf fonctionnaires chargés de l'évaluation et de l'inspection, un investigateur, cinq assistants de recherche et quatre personnels d’appui.

Comment le CCI est-il financé

Conformément à l’article 20 des statuts du Corps commun d’inspection (CCI), le budget du CCI est inclus dans le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies et ses dépenses sont réparties entre les organisations participantes, conformément aux accords passés. Pour 2012, le budget ordinaire du CCI s’élève à 6.4 million de dollars. Aucune nouvelle contribution extrabudgétaire n’a été perçue en 2011.

Comment le programme de travail est-il conçu ?

L'article 9 du statut stipule que le Corps commun établit lui-même son programme de travail annuel sur la base d’un processus participatif afin de répondre aux besoins des Etats Membres et des organisations participantes, prenant en compte : (a) Les observations et les connaissances du Corps commun, ainsi que son appréciation du rang de priorité, (b) toutes demandes émanant des organes délibérants compétents des organisations participantes, (c) toutes suggestions faites par les chefs de secrétariat des organisations, et (d) toutes suggestions faites par les organes chargés, dans le système des Nations Unies, des fonctions de contrôle interne et de contrôle budgétaire

Le processus de sélection nécessite également la consultation des autres organes de contrôle interne tels que le Bureau des services de contrôle interne (OIOS) et le Comité des commissaires aux comptes afin d’éviter toute redondance ou chevauchement avec le travail de ces organes.

Les sujets d’évaluation et d’inspection choisis sont définis dans le programme de travail annuel du Corps commun, suite à l’examen rigoureux et à la validation des propositions externes et internes prenant en compte les activités réalisées ou planifiées par d’autres organes de contrôle, des incidences budgétaires et de leur opportunité pour les organes directeurs et autres intéressés, ainsi que de la mesure dans laquelle les études pouvaient contribuer à améliorer l’efficacité, la coordination et la coopération au sein du système des Nations Unies.

Comment le CCI fait-il rapport de ses activités

Conformément à l’article 10 de ses statuts, le Corps commun présente un rapport annuel sur ses activités à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies et aux organes compétents des autres organisations. En 2005, le Corps commun a décidé de rassembler son rapport annuel et son programme de travail pour l’année à venir sous un même document afin d’en améliorer l’efficacité et la clarté.

Quelles sont les normes, les standards professionnels et les procédures suivies par la CCI ?

La gestion des fonctions d’évaluation, d’inspection et d’investigation du Corps commun d’Inspection (JIU) suit une méthodologie d’évaluation professionnelle, impliquant les parties prenantes à différents niveaux. En plus des statuts du CCI, qui constituent la référence en matière d’évaluation pour le CCI, elle obéit à un ensemble de normes et de procédures, notamment les normes et directives du CCI (A/51/34/Annexe 1) ,l es procédures internes du CCI ; les règles d’évaluation du CCI conformes aux règles du Groupe des Nations Unies pour l’Evaluation (GNUE), mesures pour la préparation de rapport – une méthodologie de gestion de projet en quatre étapes, avec un délai cible pour chacune d’elle pour mieux planifier et répartir les ressources du projet. Les phases du projet incluent : phase 1 – planification et préparation ; phase 2 – collection et analyse des données ; phase 3 – préparation du rapport ; soumission aux commentaires externes ; phase 4 – finalisation ; diffusion et partage du savoir

Les normes et directives du CCI ont été développées suite à la résolution de l’Assemblée générale 50/233. Elles définissent les notions d’évaluation, d’inspection et d’investigation, ainsi que les principes généraux applicables pour leur sélection, planification, conduite et rapport conformément aux statuts du CCI.

Quels sont les produits du CCI?

L’unité prépare des rapports qui sont présentés par l’(les) Inspecteur(s) aux organes délibérants compétents et aux organes directeurs pour examen et suivi. Les notes et lettres confidentielles sont adressées et soumises aux chefs des secrétariats des organisations.

Les sujets d’évaluation et d’inspection choisis sont définis dans le programme de travail annuel du Corps commun, suite à l’examen rigoureux et à la validation des propositions externes et internes prenant en compte les activités réalisées ou planifiées par d’autres organes de contrôle, des incidences budgétaires et de leur opportunité pour les organes directeurs et autres intéressés, ainsi que de la mesure dans laquelle les études pouvaient contribuer à améliorer l’efficacité, la coordination et la coopération au sein du système des Nations Unies.

Les rapports peuvent concerner le système des Nations Unies dans son ensemble ou une ou plusieurs organisations spécifiques. Après soumission aux chefs des secrétariats des organisations participantes du CCI, les rapports sont présentés par l’(les) Inspecteur(s) aux organes délibérants compétents et aux organes directeurs pour examen et suivi. Les notes et lettres confidentielles sont adressées et soumises aux chefs des secrétariats des organisations.

Les rapports et les notes comportent des recommandations (a) dont le but est de corriger des déficiences par des mesures pratiques et basées sur l’action en vue de solutionner les problèmes identifiés, (b) qui sont basées sur des éléments d’analyse convaincants et étayés par les faits, (c) qui sont réalisables au vu des ressources que leur mise en œuvre demanderait, (d) qui sont rentables et qui sont spécifiques en terme d’action requises.

L’unité a mis en place un système qui permet de suivre l’acceptation, la mise en œuvre et l’impact des recommandations issues des rapports, notes et lettres confidentielles du CCI. Il constitue par là un outil essentiel du dialogue entre le Corps commun et ses organisations participantes.

Comment les recommandations du CCI sont-elles mises en oeuvre par les organisations participantes ?

La procédure pour le traitement et l’étude des rapports/notes est décrite dans les articles 11 et 12 des statuts du CCI. Le CCI a conclu des accords spécifiques avec un certain nombre de secrétariats des organisations participantes. A partir de 2012, 14 accords de suivi sont déjà mis en place. L’ « accord de référence » approuvé par le secrétariat des Nations Unies est applicable à ses fonds et programmes mais dans une perspective collaborative, certain ont signé des accords spécifiques. Ceux-ci se basent sur le principe de la responsabilité partagée et définissent les étapes et les conditions pour un suivi efficace des recommandations du CCI par le Corps commun, les secrétariats des organisations participantes et les Etats Membres. En effet, la surveillance systématique et le suivi rigoureux de la mise en œuvre des recommandations formulées par les organes de contrôle figurent parmi les éléments les plus essentiels de l’efficacité du contrôle interne. Suite aux demandes répétées de l’Assemblée générale pour le renforcement du système de suivi de la mise en œuvre des recommandations du Corps commun, notamment dans ses résolutions 62/246 et 64/262, le CCI a développé un système sur Internet afin de contrôler le statut des recommandations et de recevoir les mises à jour de la part des organisations.

Le système permettra de suivre l’acceptation, la mise en œuvre et l’impact des recommandations issues des rapports, notes et lettres confidentielles du CCI. Il constitue par là un outil essentiel du dialogue entre le Corps commun et ses organisations participantes.

Qui sont les partenaires du CCI?

Au cours de son travail, le CCI implique divers partenaires, notamment ses organisations participantes, les Etats Membres, les autres organes de contrôle et de coordination des Nations Unies, mais également d’autres organisations spécialisées, des organisations internationales, et des organisations non-gouvernementales jugées pertinentes pour la conduite des projets d’évaluation, d’inspection et d’investigation du CCI.

Comme précisé par l’Assemblée générale des Nations Unies, l’impact du Corps commun d’inspection (CCI) sur l’efficacité coût des activités du système des Nations Unies est la responsabilité des Etats Membres, du Corps commun et des secrétariats des organisations participantes. L’acception et la mise en œuvre des recommandations du CCI qui peuvent être adressées jusqu’à 26 organisations différentes requièrent souvent des efforts de suivi importants et l’intervention des organes délibérants.

Le CCI coordonne également son action avec les autres organes de contrôle interne et de coordination du système des Nations Unies. Il travaille en contact avec le Secrétariat du Conseil de coordination des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies (CCS), les présidents de son Comité sur la gestion de haut niveau (HLCM) et du Comité de haut niveau chargé des programmes (HLCP) ; le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (ACABQ); et le Comité du programme et de la coordination (CPC).

Comment les organisations participantes contribuent-elles au travail du CCI?

La conduite du travail de contrôle interne à l’échelle du système implique différentes parties prenantes. Afin de faciliter le processus de dialogue, chaque organisation participante a nommé une personne référente pour interagir avec le CCI. Grâce au support actif de ces personnes référentes, les secrétariats des organisations participantes sont impliqués dans la préparation et la considération des rapports, notes et lettres confidentielles du CCI à travers un processus participatif qui peut entrainer:

• La participation aux questionnaires et aux sondages afin de collecter les données et les opinions de l’administration/du personnel. • La participation à des entretiens directs ou via des vidéo ou téléconférences.

• Des commentaires sur les projets de rapports, notes et lettres confidentielles concernant l’exactitude des faits, les problèmes de fond et l’ « intelligence » des recommandations

• Des commentaires formels sur la production finale ; et

• Diffuser les rapports/notes, établir un calendrier pour leur examen par les organes délibérants et en produire des synthèses pour ce même examen

• Rendre compte de l’acceptation, de la mise en place et des conséquences des recommandations

Au cours du processus d’évaluation, toutes les organisations participantes peuvent à au moins deux reprises effectuer des commentaires sur les rapports du CCI pour en corriger les erreurs factuelles et faire des remarques de fond pendant la phase de rédaction, et, après publication du rapport, de donner des commentaires d’ordre général, notamment en ce qui concerne les recommandations.