Corps Commun d'Inspection

A/52/34/Annexe I
(Approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies, résolution 54/16 du 29 octobre 1999)

POUR UN SYSTÈME PLUS EFFICACE DE SUIVI DES RAPPORTS DU CORPS COMMUN D'INSPECTION

1. La valeur d'un rapport du CCI dépend de l'efficacité de son suivi. Un suivi efficace suppose a) l'examen rigoureux du rapport par les organes délibérants des organisations participantes, assorti d'observations précises présentées dans les délais voulus par leurs secrétariats respectifs, et b) l'application dans les plus brefs délais des recommandations du rapport qui ont été approuvées, assortie d'un exposé circonstancié des mesures de mise en oeuvre prises et d'une analyse des résultats obtenus.

2. Le système proposé se fonde sur le statut du CCI, qui a été approuvé par l'ensemble des organisations participantes, et sur la résolution 50/233 de l'Assemblée générale, en date du 7 juin 1996, y compris les résolutions antérieures pertinentes qui y sont réaffirmées.

3. Dans sa résolution 50/233, l'Assemblée générale a souligné que les États Membres, le Corps commun et les secrétariats des organisations participantes avaient conjointement la responsabilité de faire en sorte que les travaux du Corps commun aient un impact sur le rapport coût/efficacité des activités du système des Nations Unies.

Le Corps commun d'inspection

4. Pour que les organes délibérants des organisations participantes puissent examiner en détail les rapports du CCI et en tirer parti, conformément au paragraphe 13 de la résolution 50/233 de l'Assemblée générale, les recommandations formulées dans ces rapports doivent a) être conçues pour remédier à des insuffisances bien définies, et être assorties de mesures concrètes et pragmatiques visant à résoudre les problèmes les plus importants; b) être convaincantes et solidement étayées par les faits et l'analyse présentés dans le rapport; c) être réalistes du point de vue des ressources et des moyens techniques nécessaires; d) être efficaces par rapport aux coûts; et e) être précises en ce qui concerne les mesures à prendre et les responsables chargés d'y donner suite, de manière qu'il soit possible de se rendre compte clairement si ces mesures ont été appliquées et quels sont les résultats obtenus.

5. Le Corps commun est invité à soumettre ses rapports aux chefs de secrétariat des organisations participantes bien avant les sessions de leurs organes délibérants afin que ceux-ci puissent les examiner en détail et en tirer parti lors de leur session.

Les chefs de secrétariat des organisations participantes

6.  Dès réception des rapports, les chefs de secrétariat intéressés en font immédiatement distribuer des exemplaires, accompagnés ou non de leurs observations, aux États membres de leur organisation, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 c) de l'article 11 du statut du Corps commun.

7.  Les chefs de secrétariat doivent veiller à ce que le rapport, accompagné de leurs observations, soit soumis aux organes délibérants dans les délais définis aux paragraphes 4 d) et e) de l'article 11 du statut du CCI, à savoir, lorsqu'un rapport ne concerne qu'une seule organisation, dans un délai de trois mois au plus après la réception du rapport, à l'organe compétent de ladite organisation pour que ledit organe les examine à sa prochaine session et, lorsqu'un rapport concerne deux ou plusieurs organisations, dans un délai de six mois au plus après la réception du rapport, pour que lesdits organes les examinent à leur prochaine session.

8.  Les chefs de secrétariat, en plus de faire en sorte que leurs observations sur les rapports soient présentées dans les délais voulus, doivent aussi veiller à ce que ces observations répondent concrètement aux recommandations faites dans lesdits rapports et soient solidement étayées.

9.  Comme l'Assemblée générale le demande au paragraphe 4 de sa résolution 50/233, les chefs de secrétariat doivent prendre les mesures voulues pour que les rapports thématiques du Corps commun figurent sous les points pertinents de l'ordre du jour des organes délibérants appropriés des organisations participantes.

10. Les chefs de secrétariat doivent aider les organes délibérants à planifier leur programme de travail de manière à ce que suffisamment de temps puisse être consacré à l'examen rigoureux des rapports du Corps commun.

Les organes délibérants

11. Avec l'aide des chefs de secrétariat, les organes délibérants doivent planifier leur programme de travail de manière à pouvoir consacrer suffisamment de temps à l'examen rigoureux des rapports du Corps commun.

12. Les organes délibérants doivent prendre des mesures concrètes pour appliquer chacune des recommandations formulées dans le rapport pertinent du Corps commun, comme les y invite le paragraphe 8 de la résolution 50/233 de l'Assemblée générale, sans se contenter de prendre simplement acte du rapport dans son ensemble. Il s'agit là d'une condition nécessaire pour que les rapports du Corps commun aient un impact, étant donné le paragraphe 5 de l'article 5 du statut du CCI, qui stipule que les inspecteurs du Corps commun peuvent faire les recommandations qu'ils jugent nécessaires mais n'ont pas de pouvoir de décision.

13. La procédure à adopter pour assurer un suivi efficace consiste à se tenir au courant et à rendre compte a) des mesures prises pour que les rapports du Corps commun, une fois publiés, fassent l'objet d'un examen rigoureux; et b) des mesures prises pour appliquer les recommandations approuvées ou acceptées et déterminer leur incidence.

Examen des rapports du Corps commun

14. Le Corps commun mettra en place un mécanisme systématique grâce auquel il puisse se tenir au courant de chacune des mesures prises en vue de l'examen de tel ou tel rapport par les organes délibérants, y compris des mesures prises par les chefs de secrétariat, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 11 du statut du Corps commun. Ce mécanisme sera actualisé de manière à rendre compte de chaque nouvelle mesure prise, et des rapports présentés sous forme de tableaux seront publiés chaque trimestre à l'intention des États Membres. Ces tableaux continuellement mis à jour pourront aussi être consultés en ligne.

15. Lorsque les tableaux indiqueront que les délais fixés à l'article 11 du statut du Corps commun n'ont pas été respectés, des rappels seront adressés, en premier lieu aux centres de liaison du Corps commun auprès des organisations, puis aux chefs de secrétariat si les retards n'ont pas été comblés, avec copie adressée aux présidents des organes délibérants. L'envoi de ces rappels sera consigné dans les tableaux.

16. Le rapport annuel du Corps commun indiquera s'il y a eu des problèmes qui ont entravé l'examen rigoureux des rapports par les organes délibérants.

Application des recommandations approuvées ou acceptées

17. Une fois qu'un rapport aura été examiné par les organes délibérants et que des décisions auront été prises concernant le rapport dans son ensemble et certaines des recommandations qui y sont formulées, les chefs de secrétariat veilleront à ce que les recommandations approuvées ou acceptées soient appliquées dans les plus brefs délais (voir par. 19 ci-dessous) et à ce que les mesures prises fassent l'objet d'un compte rendu détaillé aux organes délibérants. Le Corps commun contrôlera les mesures qui auront été prises.

18. Les recommandations acceptées par les chefs de secrétariat des organisations, même si les organes délibérants n'ont pris aucune décision à leur sujet, doivent faire l'objet de mesures de suivi et être appliquées.

19. À l'issue des sessions des organes délibérants, les chefs de secrétariat des organisations participantes enverront au Corps commun une liste des rapports du CCI examinés durant ces sessions et indiqueront les recommandations de chacun des rapports qui auront été approuvées, y compris, avec une note explicative, celles dont les organisations estiment qu'elles ont déjà été appliquées.

20. Les chefs de secrétariat des organisations participantes établiront, suivant un mode de présentation mis au point par le Corps commun, un tableau pour chaque rapport examiné à une session d'un organe délibérant, sur lequel seront indiqués:

21. Une fois rempli, le tableau sera envoyé au Corps commun et au bureau des organes délibérants.

22. Les chefs de secrétariat présenteront à leurs organes délibérants respectifs des rapports sur l'application des recommandations du CCI et sur leur incidence, conformément au calendrier des sessions desdits organes, avec copie adressée au CCI suffisamment à l'avance pour lui permettre de formuler les observations qu'il jugera appropriées.

23. Conformément à l'article 12 du statut du Corps commun, les organes délibérants devront procéder à une vérification systématique de l'application des recommandations approuvées et demander au Corps commun de publier, si besoin est, des rapports complémentaires.

24. Le Corps commun présentera dans son rapport annuel des informations et une analyse concernant l'application de ses recommandations et leur incidence. Il indiquera à cette occasion si les calendriers d'application des recommandations ont été respectés. Il fera également le point du suivi des différentes recommandations (aucune mesure prise à ce jour, mesures en cours d'application, mesures menées à bien, ou aucune mesure prévue).

25. Les organes délibérants examineront ces rapports et donneront les directives appropriées aux chefs de secrétariat et au Corps commun d'Inspection.